DROITS SACEM

Offices de tourisme et hébergeurs sont souvent surpris de la démarche. Toutefois, renseignement pris auprès de la fédération nationale des offices de tourisme (ADN), il s'avère que la SACEM est fondée à exiger un forfait annuel actuellement fixé à 247.51 € HT (juillet 2022).

Un certain nombre d'entre eux ont réagi et cela nous amène à apporter les précisions suivantes.

En fait, tous les lieux d'accueil et d'hébergement touristiques : chambres d'hôtes, locations meublées de tourisme, hôtels, résidences de tourisme ou campings sont concernés par cette démarche à partir du moment où un téléviseur ou une radio est mis à disposition l'hébergement ou dans les espaces communs.

La mise à disposition d'enceinte connectée, de chaîne hifi ou de station d'accueil est également concernée par le forfait SACEM.

Ne sont exclus de ce champ d'application que les usages cumulatifs suivants : privés, gratuits et familiaux. 

Manifestement, il n'y a pas de rattrapage engagé sur les années précédentes qui n'auraient pas fait l'objet de déclaration de la part de l'hébergeur.

L'autorisation de diffusion de musique et donc la facturation du forfait annuel s'effectue en ligne, éventuellement avec un paiement mensualisé. Les hébergements qui ont été contactés par la SACEM et qui ne proposent pas de téléviseur ou de radio, sont invités à déclarer qu'ils ne sont pas contraints de s'acquitter du forfait annuel.

Des sanctions sont possibles pour contrefaçon ; exposant des amendes pouvant aller jusqu'à 300.000 €. 

ADN tourisme - fédération des organisme locaux de tourisme - a été saisie par plusieurs de ses membres pour se rapprocher de la SACEM et envisager une approche partenariale plus favorable aux hébergements touristiques. 

Cas particulier :

Si internet est fourni dans l'hébergement sans présence de téléviseur ni de box, le client peut regarder la TV en ligne sur des appli PC, tablette ou téléphone sans que le propriétaire soit éligible au forfait SACEM.

Pour les campings et autres hébergements qui proposent uniquement des prises (éventuellement avec câble) mais sans téléviseur puisque c'est celui du camping-car qui est utilisé; pas d'éligibilité au forfait SACEM.

Rappel important : 

la présence de téléviseur est un critère obligatoire pour les classements de meublés de tourisme à partir de 2*.

Pour toute question, contactez votre délégation SACEM de La Rochelle  : Tél : 05 67 34 80 80 ou  à dl.larochelle@sacem.fr

Pour en savoir plus : https://clients.sacem.fr/autorisations/hotel-residence-de-tourisme-ou-chambre-d-hotes